🌚 L 110 4 Du Code De Commerce

Lademande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par

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^{Dèslors, les délais quinquennaux des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil étant identiques, et présentant désormais tous deux un point de départ «} Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePlan sur les indépendants nouvelles mesures concernant les EIRLDepuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL.Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales. L'entreprise peut aussi archiver les documents plus longtemps, sauf s'ils contiennent des données personnelles. Pendant ce délai, l'administration peut mener des civil et commercialType de documentDurée de conservationContrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale5 ansGarantie pour les biens ou services fournis au consommateur2 ansContrat conclu par voie électronique à partir de 120 €10 ans à partir de la livraison ou de la prestationContrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers30 ansDocument bancaire talon de chèque, relevé bancaire...5 ansDocument de transport de marchandises5 ansDéclaration en douane3 ansPolice d'assurance2 ans à partir de la résiliation du contratDocument relatif à la propriété intellectuelle dépôt de brevet, marque, dessin et modèle5 ans à partir de la fin de la protectionDossier d'un avocat5 ans à partir de la fin du mandatPièce comptableType de documentDurée de conservationLivre et registre comptable livre journal, grand livre, livre d'inventaire, ans à partir de la clôture de l'exercicePièce justificative bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, ans à partir de la clôture de l'exerciceLes livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 délai commence à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres,ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été les éléments concernant les revenus de 2015, déclarés en 2016, doivent être conservés jusqu'à fin fiscalType d'impôtDurée de conservationImpôt sur le revenu et sur les sociétés6 ansBénéfices industriels et commerciaux BIC, bénéfices non commerciaux BNC et bénéfices agricoles BA en régime réel6 ansImpôts sur les sociétés pour les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral6 ansImpôts directs locaux taxes foncières ...6 ansCotisation foncière des entreprises CFE titleContent et CVAE titleContent6 ansTaxes sur le chiffre d'affaires TVA titleContent et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...6 ansAttention les délais sont portés à 10 ans en cas d'activité occulte fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple.Document socialType de documentDurée de conservationStatuts d'une société, d'un GIE titleContent ou d'une association si nécessaire, pièce modificative de statuts5 ans à partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS titleContentCompte annuel bilan, compte de résultat, annexe...10 ans à partir de la clôture de l'exerciceTraité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société + documents de la société absorbée5 ans- Registre de titres nominatifs- Registre des mouvements de titres- Ordre de mouvement- Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration5 ans à partir de la fin de leur utilisationFeuille de présence et pouvoirs3 derniers exercicesRapport du gérant ou du conseil d'administration3 derniers exercicesRapport des commissaires aux comptes3 derniers exercicesGestion du personnelType de documentDurée de conservationBulletin de paie double papier ou sous forme électronique5 ansRegistre unique du personnel5 ans à partir du départ du salariéDocument concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de ansDocument relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires3 ansComptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait3 ansComptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation1 an- Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail- Vérification et contrôle du comité social et économique - CSE ex-CHSCT5 ansDéclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie5 ansCette page vous a-t-elle été utile ?

TITREIV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. (Articles L440-1 à L443-8) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L441-1 à L441-19) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L441-17 à L441-19) Naviguer dans le sommaire du code.

Une page de Wikiversité, la communauté pédagogique libre. L'article du Code de commerce est un texte fondamental du droit commercial. Il énumère des actes réputés commerciaux sans donner de définition de l'acte de commerce. La jurisprudence retient deux critères complémentaires l'un de l'autre pour qualifier un acte de commerce le critère de la spéculation la recherche et la production de profits, et le critère de la répétition de l'acte. Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant par accessoire objectif. Cette conception suscite certaines critiques elle résulterait d'une interprétation extensive de l’article et certains actes pourraient être civils ou commerciaux selon leur auteur l'activité commerciale de l'auteur confèrerait la qualité commerciale de leurs actes. Selon la conception subjective, la qualité de l'auteur de l'acte permet de qualifier l'acte lui-même. Ainsi, les actes accomplis par un commerçant sont des actes de commerce, même si ces actes sont isolés les uns des autres. Il existe en effet une présomption de commercialité des actes accomplis par un commerçant pour le besoin de son commerce Cass. req., 29 janvier 1883 ; Cass. civ. 31 janvier 1956. La principale critique de la conception subjective repose sur l'absence de définition du commerçant. Les différentes catégories d'actes de commerce[modifier modifier le wikicode] Les actes de commerce sont classés en trois catégories l'acte de commerce par nature, l'acte de commerce par accessoire, l'acte de commerce par la forme. L'acte mixte n’est pas une catégorie d'actes de commerce, mais résulte d'une simple situation de fait. Cet acte est commercial pour une partie et civil pour l'autre, et ce, indépendamment de la qualité des parties. Les actes de commerce par nature[modifier modifier le wikicode] Les actes énumérés à l’article du Code de commerce sauf aux alinéas 9 et 10 sont des actes de commerce par nature. Certains de ces actes sont envisagés individuellement, d'autres supposent d’être accomplis dans le cadre d'une entreprise pour être commerciaux. Cependant, tous les actes de commerce par nature bénéficient d'une présomption simple de commercialité, qui peut être renversée par la preuve contraire. Les différents actes de commerce par nature[modifier modifier le wikicode] Le négoce, ou achat de biens pour revente, est un acte de commerce par nature. L'achat du bien, ou toute autre forme d'acquisition du bien à titre onéreux, suppose l'intention de revendre et la volonté de réaliser des bénéfices. Cette définition exclut donc les actes de consommation. Le négoce concerne les biens meubles et immeubles, par nature ou par destination. Si l'achat d'immeubles par des entreprises est civil, le même achat en but de les revendre présente un caractère commercial. Cela ne concerne que les seuls marchands de biens, les promoteurs immobiliers étant exclus Cass. com., 10 avril 1975. Le secteur économique de l’industrie art. 5° est également une source d'actes de commerce par nature. Sont concernés tous les travaux effectués pour la fabrication ou la transformation de biens de matières premières en biens finis ou semi-finis, ou de biens corporels en biens incorporels éditions, journaux, films.... Sont exclues de la sphère commerciales les productions intellectuelles des professions libérales, artistiques et littéraires, les activités agricoles, les activités d'exploitation du sol sauf l'exploitation de mines. Enfin, les activités de banque, de change, de bourse et d'assurance sauf mutuelles sont des actes de commerce par nature. Les actes de bourse supposent un caractère spéculatif et répété. Les actes accomplis dans le cadre d'une entreprise[modifier modifier le wikicode] Certains actes supposent d’être accomplis dans le cadre d'une entreprise, à titre professionnel et de manière répétée, pour être considérés comme des actes commerciaux par nature. C'est le cas de nombreuses activités de service les opérations d'intermédiaires qui ne supposent pas de mandats art. 3°, 5°, 6°, 7° ; la location de meubles 4°, les activités de transport à but lucratif, les activités de fourniture de biens et de services livraisons successives de denrées ou de marchandises devant être fournies en grande quantité et à intervalle régulier, les activités de spectacles à but lucratif et à l'exclusion de toute profession intellectuelle, les activités de dépôt moyennant rétribution. Enfin, les activités maritimes listées à l’article du Code de commerce sont des actes de commerce par nature, à l'exclusion des activités de plaisance et de pêche artisanale. Les actes de commerce par accessoire[modifier modifier le wikicode] Selon l’article 9°, la qualité de commerçant détermine la nature commerciale de certains actes. Deux conditions doivent alors être réunies l'acte doit être passé par un commerçant ou une entreprise commerciale à l’occasion d'une activité commerciale. L'auteur de l'acte[modifier modifier le wikicode] Un acte commercial par accessoire est un acte civil accompli par un commerçant, qu’il soit commerçant de droit ou de fait. Il devient commercial par le fait même d’avoir été accompli par un commerçant, ou dans le cadre de l'activité d'un ancien ou d'un futur commerçant. Ainsi, la vente d'un fonds de commerce par un ancien commerçant est un acte de commerce par accessoire Cass. com., 13 juin 1989. Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce, la nature de l'opération est déterminée par la qualité des parties, vendeur ou acheteur, l'achat par un non-commerçant révèle son intention de devenir commerçant, Cass. com., 13 juin 1989. De même, l'emprunt souscrit pour l'achat du fonds de commerce est un acte de commerce par accessoire, sauf lorsque le conjoint non-commerçant est co-emprunteur. Enfin, la vente d'un fonds de commerce par un héritier non-commerçant n’est pas un acte commercial Cass. req., 21 juillet 1873. Par ailleurs, un contrat de location-gérance est commercial à l'égard du locataire-gérant, et tous les actes d'une entreprise sous forme commerciale sont en principe commerciaux, par application de la théorie de l'accessoire commercial. Le but de l'acte[modifier modifier le wikicode] Seuls les actes passés pour le besoin du commerce sont des actes commerciaux par accessoire, car ils bénéficient d'une présomption de commercialité Cass. req., 27 janvier 1883 "lors même que l'obligation n'a pas, par sa nature propre, un caractère commercial, il suffit qu'elle se rattache à un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle affecte le caractère commercial et que les contestations relatives y soient de la compétence du tribunal de commerce" Cass. req., 29 janvier 1883. Sont ainsi des actes de commerce par accessoire l'achat de matériel et le louage d'immeuble pour le commerce, le contrat de travail pour l'employeur commerçant, l'emprunt souscrit pour les besoins de l'exploitation et l'achat du fonds sous réserve de prouver le lien de nécessité entre l'emprunt et l'exploitation, le contrat d'assurance, le mandat donné à un agent d'affaire, le contrat de dépôt, le cautionnement par une entreprise commerciale, les obligations extra-contractuelles, les actes des dirigeants es qualité en dehors de leur fonction, les actes des sociétés commerciales à objet civil. Toutes les obligations dont la naissance se rattache au commerce ont un caractère commercial les dettes et créances pour concurrence déloyale Cass. com., 3 janvier 1972, la responsabilité du fait de la chose employée pour les besoins du commerce Cass. req., 11 juillet 1900. La jurisprudence retient une présomption de commercialité dans le domaine délictuel et dans le domaine contractuel. Il en va de même pour les actes de nature quasi-contractuelle, tels que le paiement ou la réception de l'indu dans l'exercice du commerce, ou l'enrichissement sans cause dans l'exercice du commerce. Toutefois, les obligations légales ne sont pas des obligations commerciales, sauf les cotisations de Sécurité sociale Cass. com., 27 mai 1957. Lorsque le commerçant est une société commerciale, la théorie de l'accessoire commercial s'applique quel que soit l'objet, même civil, de la société, car les actes sont qualifiés selon la qualité de leur auteur accessoire subjectif. Enfin, les actes ayant un versant commercial pour une partie et civil pour l'autre constituent des actes mixtes dont le régime est particulier. Il s'agit souvent d'actes passés entre un commerçant et un non-commerçant, mais pas systématiquement. Deux commerçants peuvent aussi conclure un acte mixte. Les actes de commerce par la forme[modifier modifier le wikicode] Certains actes sont commerciaux par leur forme même, en fonction d'une présomption irréfragable. C'est le cas des lettres de change, et des actes des sociétés commerciales par la forme. La lettre de change[modifier modifier le wikicode] Selon l’article 10°, les lettres de change sont toujours des actes commerciaux, qu’ils soient isolés ou répétés, exercé par des non-commerçants ou des commerçants, et quelle que soit la forme de leur engagement Cass. civ., 12 mai 1909. La lettre de change est commerciale dès son établissement Cass. com., 5 décembre 1949. Une lettre de change, qui sert à effectuer des transferts d'argent, est devenue un instrument de crédit. En revanche, si une lettre de change établie par un non-commerçant est un acte de commerce par la forme, la personne qui l'établit n'acquiert pas pour autant la qualité de commerçant Cass. com., 11 mai 1993, même si elle permet de caractériser la spéculation et faire apparaître la qualité de commerçant de son auteur Cass. com., 17 juillet 1984. La commercialité objective de la lettre de change connaît quelques tempéraments. Une lettre de change souscrite par un mineur non-négociant est nullé à son égard Cass. com., 28 octobre 1969. Elle ne conserve sa qualité commerciale objective que par le respect des formalités prescrites par les textes, à peine de nullité Cass. com., 10 février 1971. L'article 10° ne concerne que la seule lettre de change les chèques et billets à ordre sont des instruments de paiement civils, qui ne deviennent commerciaux qu’à l'égard des commerçants qui les utilisent pour les besoins de leur activité Cass. req., 27 novembre 1906. Les actes des sociétés commerciales par la forme[modifier modifier le wikicode] Le caractère commercial d'une société par sa forme est déterminé à l’article du Code de commerce. C'est la forme qui détermine la commercialité d'une société, et les associés ne peuvent y déroger Cass. req., 8 décembre 1815. La jurisprudence a caractérisé certains actes commerciaux, non pour avoir été conclus par un commerçants, mais parce qu’ils dépendent d'une activité commerciale. Les actes de fonctionnement des sociétés commerciales ont un caractère commercial. Ces actes sont accomplis dans le cadre de l'organisation des sociétés soumises aux articles et suivants du Code de commerce. C'est le cas des souscriptions d'actions ou de parts de commandite, même si les souscripteurs ne sont pas commerçants Cass. civ., 15 juillet 1863. La signature des statuts par l'associé ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant, s'il ne participe pas lui-même à l'activité Cass. com., 2 mai 1989. Cependant, le mandat d'un dirigeant de société commerciale par la forme est de nature commerciale. Cass. crim., 1er février 1972. De même, la responsabilité des dirigeants engagée à l’occasion de leur gestion relève de la compétence des tribunaux de commerce lorsque les faits incriminés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société Cass. civ., 23 juillet 1877. Bibliographie[modifier modifier le wikicode] Vallansan Jocelyne, "Compétence des tribunaux de commerce - Détermination des actes de commerce" in JurisClaseur Commercial, fasc. no 37, 20 juillet 2001. Canin Patrick, "I. La typologie des actes de commerce" in Droit commercial, Paris, éd. Hachette supérieur, coll. "Les fondamentaux", 2004 2e éd., p. 41-48. Articlel 110-4 i du code de commerce. VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés. 04 Août 2022. Avocat. Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047 L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où Lire la suite. élément d'équipement Compétences Energies renouvelables Evaluation Environnementale Installations Classées Risques Naturels et Technologiques Déchets Urbanisme Construction Commande publique et Domanialité L’équipe Barreau de Lille Barreau de Lyon Contact Formations Blog de Green Law Droit des énergies Législation installations classées Droit de l’urbanisme Droit de l’éolien Solaire Droit de la biomasse et du biogaz Pollution et nuisances Législation eau Réglementation des déchets Risques Naturels Blog de Public Law Droit des étrangers Fonction publique Marchés publics Responsabilité administrative Domanialité Intercommunalité Pénal juillet 2018 BRÈVE DE CONTENTIEUX ADMINISTRATIFPar Maître Thomas RICHET Green Law Avocats Contestation d’un refus de transmission d’une QPC, recours pour excès de pouvoir contre une délibération ayant un caractère préparatoire » et prescription dans le contentieux de l’exécution des marchés publics, telles sont les actualités que nous vous proposons de découvrir dans cette deuxième brève dédiée au contentieux administratif que… Par Catégories BrèvesTags 15 juin 2018, 16 mai 2018, 7 juin 2018, acte préparatoire, acte préparatoire et déféré préfectoral, conseil d'etat, contentieux administratif, déféré préfectoral, Département du Haut-Rhin, L. 110-4 du Code de commerce, M. et Mme B…A…, marché public, n° 406984, n° 411630, n° 416535, prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce, qpc, Société FPT Powertrain et autres

Dèslors, les délais quinquennaux des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil étant identiques, et présentant désormais tous deux un point de départ « glissant », il en résulte que le premier de ces textes se trouve tout aussi inefficace que le second dans l’encadrement du délai biennal de l’article 1648 du Code civil, présentant également ce L'agent commercial, le commissionnaire, le courtier ou encore d'apporteur d'affaires sont des professionnels de la mise en relation. Vous souhaitez devenir intermédiaire du commerce ou recourir à un de ces professionnels pour booster votre chiffre d'affaires ? Ces tableaux comparatifs sont fait pour vous ! De quoi s'agit-il ? Agent commercial Mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises appelées "mandants". Cette activité est régie par les articles L134-1 à L134-17 du code de commerce. Plus d'infos Commissionnaire Intermédiaire indépendant chargé d'acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d'autres entreprises appelées "commettants". L'identité du commettant n'est pas révélée à l'autre partie. Cette activité est régie par les articles L132-1 et L132-2 du code de commerce et par les articles 1984 à 2010 du code civil Courtier Intermédiaire chargé de mettre en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordres. A la différence de l'agent commercial et du commissionnaire, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordres et n'achète pas les biens ou services en son propre nom. Cette activité est régie par l'article L110-1 du code du commerce. A noter certains domaines sont réglementés voir ci- dessous. En dehors des secteurs réglementés, l'exercice de l'activité de courtier est libre. Apporteur d'affaires Intermédiaire chargé de mettre en relation des personnes susceptibles de conclure des accords ventes, prestations de services, partenariats... De nombreux apporteurs d'affaires exercent leur activité de façon occasionnelle sous le régime du micro-entrepreneur. Ce métier n'est pas réglementé, d'où l'importance de se faire assister par un professionnel avant de s'engager contractuellement vis-à-vis d'un donneur d'ordre. Secteurs d'activité Nature des actes et responsabilité Agent commercial Droit civilL'agent commercial est responsable vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne exécution de son contrat de mandat. Commissionnaire Droit commercialLe commissionnaire est responsable de la transaction et responsable vis-à-vis du commettant, de l'exécution de son contrat d'intermédiaire. Courtier Droit commercial Le courtier est responsable vis-à-vis du donneur d'ordre de l'exécution de son contrat de mandat. Apporteur d'affaires Droit civil L'apporteur d'affaires est responsable vis-à-vis du donneur d'ordres de la bonne exécution de son contrat. Structure juridique et CFE Agent commercial Entreprise individuelle ou société. CFE compétent Greffe du tribunal de commerce, quelle que soit la forme juridique. La CCI est également compétente en cas de création d'une société. Commissionnaire Entreprise individuelle ou société. CFE compétent CCI Courtier Entreprise individuelle ou société. CFE compétent CCI Apporteur d'affaires Entreprise individuelle ou société. Le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur est souvent utilisé. CFE compétent CCI Rémunération Agent commercial Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. Commissionnaire Rémunération forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération. + remboursement des frais de conservation de la marchandise. Courtier Rémunération généralement proportionnelle à la valeur de l'opération. Apporteur d'affaires Commission ou rémunération forfaitaire ou les deux Statut fiscal Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? Nom adresse et numéro de code de l'organisme de contrôle : QUALISUD ‐ 6 Rue Georges Bizet ‐ 47200 MARMANDE Commerce de détail de fruits et légumes frais biologique 24/11/2021 31/03/2023 Commerce de détail de fruits et légumes de conservation biologique 24/11/2021 31/03/2023 Commerce de détail de viandes biologique 24/11/2021 31/03/2023 Commerce de

Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux. Les délais de conservation diffèrent selon la nature des documents. Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents de l'entreprise. Des durées variables de conservation selon les documents La durée de conservation est variable selon la nature du document. La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire. L'intérêt pour l'entreprise L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi. La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de - préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits, - prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant. - prouver la date de règlement d'une dette un justificatif écrit de paiement donne "date certaine" au règlement, - présenter "un commencement de preuve par écrit" en cas de différend tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit. A noter en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit. Le lien entre durée légale de conservation et prescription Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible. A noter la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer Article 2224 du code civil. La forme de conservation des documents de l'entreprise Original ou copie ? Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction "fidèle et durable indélébile" de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie. A noter en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale. Format papier ou format électronique ? Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité article 1316-1 du code civil. L'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. La durée de conservation d'un document sur support informatique Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier. Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans. Les sanctions encourues Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale. Les documents à conserver Documents et pièces comptables Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Livre-journal, Grand-livre,Livre d'inventaires, Bilan, compte de résultat, annexeLivre de caisse, Balances, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. article L102 B du LPF. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende article 1729 D du CGI. Toutes pièces comptables justificatives factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Documents fiscaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Justificatifs du paiement de - l'impôt sur le revenu IR ou sur les sociétés IS, - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... 6 ans Article L 102B du livre des procédures fiscales Délai de reprise de l'administration Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales. Attention, en cas d'activité occulte pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière. Taxe foncière 1 an + l'année en cours Article L 173 du livre des procédures fiscales Documents sociaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation 5 ans Article 2224 du Code Civil Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article R 1221-26 du code du travail Bulletins de paie remis sous forme papier ou électronique 5 ans Article L 3243-4 du code du travail En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite. Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation 1 an Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 ans + l'année en cours Article L 244-3 du code de la sécurité sociale En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours Documents relatifs à la taxe sur les salaires 3 ans + l'année en cours Article L 169 A du livre des procédures fiscales Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. Documents émanant de l'inspection du travail observation, mise en demeure Vérification et contrôle du CHSCT 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Documents bancaires Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ... 5 ans Article L110-4 du code de commerce Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Documents relatifs à l'assurance Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement 2 ans Article L114-1 du code des assurances Contrats Durée du contrat + 2 ans Article L114-1 du code des assurances Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans Dossier de sinistre corporel factures, expertises, certificats médicaux, 10 ans après la fin de l'indemnisation Article 2226 du code civil Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Documents liés au fonctionnement d'une société Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Statuts de la société et pièces modificatives 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Article 2224 du code civil Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration 5 ans à compter du dernier PV enregistré Article 2224 du code civil Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans Article L225-117 du code de commerce Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices. Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes 3 ans Article L225-117 du code de commerce Conventions réglementées 3 ans Article L225-42 du code de commerce Contrats Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans Article L110-4 du code de commerce Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€ 10 ans Article L134-2 du code de la consommation Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique. Divers Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise, Actes de transaction amiable homologués A conserver sans limitation dans le temps Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ?

Ala date du 25/08/2022 Description de l'entreprise Entreprise active depuis le 18/10/2012 Identifiant SIREN 789 034 782 Identifiant SIRET du siège 789 034 782 00019 Dénomination PHARMACIE 65 PRADO Catégorie juridique 5485 - Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Activité Principale Exercée (APE) 47.73Z - Commerce de détail de produits Mais quid en cas de cumul dans le même dossier d’une caution civile et d’une caution commerciale ? C’est l’intéressante question à laquelle a été confrontée la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 8 février 2022 n° RG 21/02062. L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Il a, par principe un caractère civil. Toutefois, il peut être commercial dans quatre cas précis lorsqu’il est, par nature, un acte de commerce c’est le cas du cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit ; lorsqu’il est un aval d’un effet de commerce ; lorsqu’il est un acte de commerce par accessoire c’est le cas du cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce ; lorsqu’il est commercial car la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération ou l’affaire commerciale qu’elle garantit ce sont, par exemple, des cautionnements de sociétés commerciales donnés par les dirigeants ou les associés majoritaires ou les cautions qui contribuent à la création de la société et qui acceptent de remplacer le dirigeant en cas d’empêchement tout en étant habilitées par les statuts. L’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 8 février 2022 n° RG 21/02062, précise que s’agissant d’un litige opposant des parties dont au moins l’une d’elles n’est ni commerçante, ni engagée commercialement, la compétence du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, prévaut sur celle du tribunal de commerce lequel ne peut connaître que des litiges entre commerçants et relatifs aux actes de commerce étant encore précisé que le nouvel article L. 110-1, dans sa rédaction issue de la réforme du droit des sûretés, n’est pas applicable à la cause. » En l’espèce, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 8 février 2022 n° RG 21/02062, deux personnes s’étaient portées caution pour un prêt, l’une en qualité d’ancienne commerçante, pour les besoins de son commerce, donc au titre de la caution commerciale », et l’autre en tant que caution classique », soit civile. Lorsqu’un créancier assigne une caution civile et une caution commerciale, seul le Tribunal judiciaire est compétent puisque le cautionnement est par nature un acte civil et que la compétence du Tribunal judiciaire prime sur celle du Tribunal de commerce. La solution n’est pas nouvelle. En effet, la Cour d’appel de Paris avait déjà pu reconnaître dans son arrêt du 4 décembre 2015 RG n°15/11417 qu’un conjoint, étant solidairement caution d’un prêt professionnel, qui n’accomplit pas de manière habituelle des actes de commerce au sens de l’article du Code du commerce » ne peut pas être caractérisé de caution commerciale Attendu que le cautionnement, qui n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce, est un acte civil par nature à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette commerciale garantie, […] Qu'il se déduit toutefois de l'ensemble des motifs sus retenus et notamment du régime matrimonial de M. et Mme X... que celle-ci n'a pas un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette commerciale contractée par son époux auprès de la société YACCO ; que dès lors le tribunal de commerce n'a pas à connaître des demandes relative à l'acte de caution signé par Mme X..., personne physique non commerçante ». De plus, la Cour d’appel de Fort-de-France dans son arrêt RG n°18/00018 du 3 décembre 2019 a précisé que La compétence matérielle spéciale du Tribunal de Commerce telle qu'énoncée à l'article L 721-3 du code de commerce est d'ordre public et nul ne peut y déroger. Par application des dispositions des articles 2287 et suivants du code civil, le cautionnement est par sa nature un contrat civil et ne devient un contrat commercial que lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire commerciale à l'occasion de laquelle il est intervenu. Au vu des seuls éléments dont la cour peut connaître et des motivations du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France du 3 octobre 2017, qui rappelle la qualité de caution de X… sans préciser si elle était gérante ou non de la SARL VLABIVI Transports ou si elle avait la qualité de commerçante, il ne ressort pas qu'il s'agisse d'un engagement commercial. B… produit un jugement du tribunal de grande instance de Fort de France en date du 21 novembre 2017 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard en tant qu' infirmière libérale. Elle n'est pas commerçante et la cour ne pouvant examiner les pièces de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, il n'est pas justifié qu'elle soit l'auteur d'un acte de commerce qui pourrait la soumettre à la juridiction spéciale du Tribunal de Commerce. Elle soutient d'ailleurs qu'elle s'est portée caution personnelle de la SARL VLABIVI, société de transport de son fils pour l'aider à acquérir un permis d'exploitation de transport public rachat d'une licence de taxi et financer son véhicule d'exploitation et se prévaut de l'absence d'intérêt effectif démontré dans une société de transport public. Il convient en conséquence de faire droit à son exception d'incompétence, d'infirmer la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant le TGI de Fort-de-France, juridiction de droit commun. […] Déclare le tribunal mixte de commerce de Fort de France incompétent pour connaître des demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC à l'encontre de X… ; Renvoie l'affaire devant le TGI de Fort-de-France pour être jugée […] » Ou encore la Cour d’appel de RENNES Chambre 2, 18 mars 1992, BEUNET / BANQUE DE BRETAGNE, n° JurisData 1992-045904 Un prêt consenti à une personne désignée comme commerçant dans l'acte et effectivement inscrite au registre du commerce, constitue à l'égard de l'emprunteur un acte de commerce, justifiant normalement la compétence du tribunal de commerce. Mais l'épouse engagée solidairement avec son mari bénéficiant de la présomption de non commercialité de l'article 4 du code de commerce et le prêt d'argent ne constituant pas l'un des actes réputés commerciaux par nature, par l'article 632 du code de commerce, il y a lieu de déclarer compétente pour le tout, la juridiction civile de droit commun, en raison du caractère solidaire de l'obligation des deux débiteurs. » Dès lors, en cas de pluralité de cautions, lorsqu’un des défendeurs est assimilé à une caution commerciale et l’autre assimilée à une caution civile, le demandeur doit nécessairement se pourvoir devant la Juridiction de droit commun, à savoir le Tribunal judiciaire. S’il ne le fait pas, il s’expose à ce qu’en défense soit soulevée l’incompétence de la Juridiction commerciale habituellement saisie, et perde ainsi de nombreux mois, ce qui peut représenter un intérêt non négligeable pour les cautions appelées à la cause. La solution eut été néanmoins différente si l’acte de cautionnement avait été signé après le 1er janvier 2022. En effet, il est important de noter que le Code du commerce a été modifié par ordonnance le 15 septembre 2021 n°2021-1192, article 28. Ainsi l’article L110-1 du Code du commerce précise que tous les contrats de caution conclus après la date d’entrée en vigueur de cette réforme, à savoir le 1er janvier 2022, doivent prendre en compte le fait que désormais La loi répute actes de commerce […] Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. » La loi ne disposant que pour l’avenir, cette réforme du Code du commerce n’a pas pu être appliquée au litige porté devant la Cour d’appel de Besançon puisque l’emprunt bancaire visé a été conclu bien avant 2022. En conclusion, la distinction entre caution civile et commerciale a une importance notable pour pouvoir saisir la juridiction compétente. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2022 les cautionnements solidaires de dettes commerciales conclus entre toutes personnes sont réputés actes de commerce. Il faut donc porter une attention particulière à la date de conclusion des contrats de cautionnement. Notre cabinet se tient à disposition pour toute précision. Mathieu WEYGAND,Avocat & Audrey SOSIN,Collaboratrice 4srB.

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